Réponse à Jean-Pierre Decool, député du Nord, JO AN Questions écrites du 22 octobre 2013, page 11109
La Lettre du Maire n°1830 du 29 octobre 2013
M. Jean-Pierre Decool attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le nouveau régime des incompatibilités applicable au mandat communautaire, issu de l’adoption définitive de l’article 23 du projet de loi relatif aux élections des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Selon la rédaction de cet article, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de la communauté ou d’une de ses communes membres. Il lui demande donc de bien vouloir préciser toutes les fonctions concernées au sein d’une commune, pour qu’un salarié ne puisse se porter candidat au mandat de conseiller communautaire dans une autre commune comprise dans la même...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1830 du 29 octobre 2013)
Le mandat de conseiller communautaire est désormais incompatible avec l’exercice de tout emploi salarié dans la communauté ou ses communes membres. Cependant, l’incompatibilité de l’emploi de salarié dans une commune membre d’une communauté avec le mandat de conseiller communautaire n’affecte pas, contrairement à une inéligibilité, la possibilité de se porter candidat à cette élection. Ainsi, le salarié d’une commune peut être élu conseiller municipal d’une autre commune membre de la même communauté. En revanche, s’il était élu également conseiller communautaire, il devrait, soit démissionner de son mandat de conseiller communautaire, soit mettre fin à sa situation de salarié communal, pour faire cesser cette incompatibilité.
Notre conseil : les incompatibilités et inéligibilités qui frappent les agents territoriaux concernent aussi les...
Sylvie MARTIN le 29 octobre 2013 - n°1830 de La Lettre du Maire
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