Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 22 octobre 2013, page 11111
La Lettre du Maire n°1831 du 05 novembre 2013
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’une commune souhaitant se doter d’un cinéma, la gestion de cet équipement s’effectuant sous la forme d’une délégation de service public. Elle lui demande si la saisine de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) préalable nécessaire à cette création, doit être faite par la commune ou par le délégataire.
Réponse. - L’article L. 751-1 du code de commerce prévoit que la commission départementale d’aménagement commercial est compétente pour statuer sur les projets d’aménagement cinématographique qui lui sont présentés en vertu des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l’image animée. En application de l’article R. 752-6 du code de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1831 du 05 novembre 2013)
La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) statue sur les projets d’aménagement cinématographiques qui lui sont présentés, s’ils rentrent dans les catégories énumérées aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma (au dessus de 300 places et comportant plusieurs salles). La demande d’autorisation est présentée, soit par le propriétaire de l’immeuble, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l’immeuble (article R. 752-6 du code du commerce). Ainsi, pour le projet de cinéma d’une commune, et si une délégation de service public a été conclue pour le gérer, la CDAC sera saisie par la commune, si elle est propriétaire de l’immeuble ou titulaire du permis de...
Sylvie MARTIN le 05 novembre 2013 - n°1831 de La Lettre du Maire
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