Réponse à Philippe Cochet, député du Rhône, JO AN Questions écrites du 30 juin 2015, page 5013.
La Lettre du Maire n°1911 du 07 juillet 2015
M. Philippe Cochet appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur les dispositions de l’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ce texte impose aux collectivités d’adopter, avant le 27 septembre 2015, un agenda d’accessibilité programmée (l’Ad’AP) ayant pour objet d’arrêter le calendrier des travaux visant à réaliser, sur l’ensemble du bâti et de la voirie communale, les aménagements nécessaires pour les rendre accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1911 du 07 juillet 2015)
Le gouvernement a signé une convention avec la Caisse des dépôts (CDC), le 26 juin 2014, afin qu’elle finance la mise en accessibilité des établissements accueillant du public. Ainsi, les collectivités locales peuvent obtenir de la CDC des prêts à taux bonifiés (taux du livret A +1%) pour des projets de construction et de rénovation de bâtiments publics, incluant l’accessibilité (contacter les directions régionales de la CDC). La CDC accompagne également les collectivités engagées dans un agenda d’accessibilité programmée. Ces collectivités peuvent bénéficier de conventions pluriannuelles de financement permettant de sécuriser, dans la durée, les prêts sur fond d’épargne, correspondant aux investissements d’accessibilité envisagés. Autre source de financement : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) versée par l‘Etat ..
non signé le 07 juillet 2015 - n°1911 de La Lettre du Maire
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