Réponse à Valérie Rabault, député du Tarn-et-Garonne, JO AN Questions écrites du 24 mai 2016, page 4771.
La Lettre du Maire n°1952 du 31 mai 2016
Mme Valérie Rabault attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l’éligibilité des travaux de voirie au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). L’article 34 de la loi de finances initiale pour 2016 prévoit en effet d’élargir le FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie à partir de 2016. Cette disposition apportera un soutien essentiel aux communes dont le budget voirie est toujours conséquent, surtout pour les communes rurales ayant un linéaire important de routes communales à entretenir au regard de leurs ressources. Interrogée par des maires de sa circonscription sur le champ d’application de cet article, elle souhaiterait savoir si les travaux de voirie réalisés en...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1952 du 31 mai 2016)
Les dépenses éligibles au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ont été étendues aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à partir du 1er janvier 2016 (articles 34 et 35 de la loi de finances pour 2016). Le périmètre des dépenses éligibles est précisé par les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales et à leurs groupements. Pour la voirie, les dépenses d’entretien éligibles sont les dépenses imputées au compte 615231 « entretien de la voirie » de la section de fonctionnement des comptes administratifs des bénéficiaires du fonds.
La jurisprudence administrative considère que les talus et accotements constituent des dépendances de la voirie. Ainsi, les prestations de service d’élagage, de fauchage ou de débroussaillage des talus et des accotements ouvrent droit au...
Sylvie MARTIN le 31 mai 2016 - n°1952 de La Lettre du Maire
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