Réponse à Brigitte Lherbier, sénateur du Nord, JO Sénat Questions écrites du 15 novembre 2018, page 5820.
La Lettre du Maire n°2074 du 05 février 2019
Mme Brigitte Lherbier attire l’attention de M. le Premier ministre sur l’incompatibilité des fonctions de sapeur-pompier volontaire et d’adjoint au maire dans une même commune de plus de 5 000 habitants.
L’article L. 2122-5-1 du code général des collectivité territoriales dispose que « l’activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l’exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d’adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants ».
L’argument de l’incompatibilité entre les fonctions d’adjoint au maire et de sapeur-pompier volontaire s’expliquait auparavant par le fait que le maire, en raison de ses pouvoirs de police, avait vocation à diriger les opérations de secours sur le territoire de sa...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2074 du 05 février 2019)
L’activité de pompier volontaire est incompatible avec l’exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de plus de 3 500 habitants ou d’adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants (article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales). Si un maire ou un adjoint se trouve dans une de ces situations, son engagement en qualité de pompier volontaire est alors suspendu, au vu de l’article R. 723-46 du code de la sécurité intérieure. En revanche, l’article L. 2122-5-1 rend possible le cumul, en dessous de ces seuils, dans les petites communes.
Sylvie Martin
Notre conseil : pour être pompier volontaire, il est nécessaire : d’être âgé de 16 ans au moins (pour un mineur, il faut le consentement écrit de son représentant légal)...
non signé le 05 février 2019 - n°2074 de La Lettre du Maire