Réponse à Françoise Cartron, sénatrice de la Gironde, JO Sénat Questions écrites du 22 novembre 2018, page 5924.
La Lettre du Maire n°2073 du 29 janvier 2019
Mme Françoise Cartron appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relative aux déchets.
Fin 2017, le Gouvernement a lancé une consultation publique concernant un décret modifiant la nomenclature des ICPE relative aux déchets.
Deux objectifs ont été mis en avant pour cette modification de nomenclature : harmoniser l’encadrement ICPE avec les dispositions européennes en simplifiant le régime d’autorisation et favoriser la valorisation des déchets en améliorant l’encadrement de certains traitements aujourd’hui soumis à des contraintes lourdes alors que l’enjeu environnemental et sanitaire est...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2073 du 29 janvier 2019)
La nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sur les installations de gestion des déchets a été modifiée par le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 (JO du 8/06/2018). Ce décret a, notamment, remplacé le régime d’autorisation prévu pour les centres de tri, transit et regroupement des déchets non dangereux, par un régime d’enregistrement. Cette modification a allégé la réglementation des déchetteries des collectivités locales qui peuvent désormais bénéficier de procédures simplifiées.
Sylvie Martin
Notre conseil : la procédure de demande d’enregistrement est précisée aux articles R. 512-46-1 et suivants du code de l’environnement ; les collectivités locales et le public sont consultés sur les demandes...
non signé le 29 janvier 2019 - n°2073 de La Lettre du Maire