Bulletin officiel des finances publiques - Impôts du 30 janvier 2019.
La Lettre du Maire n°2074 du 05 février 2019
L’article 1519 A du code général des impôts (CGI) a institué au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant certaines lignes électriques.
Le montant de l’imposition forfaitaire, fixé par pylône, est différent selon que la tension de la ligne électrique est comprise entre 200 et 350 kilovolts ou supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation, constatée au niveau national, du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
I. Champ d’application
A. Territorialité
L’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue par l’article 1519 A du CGI s’applique dans les départements d’outre-mer de la même manière qu’en...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2074 du 05 février 2019)
Les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes électriques à haute tension (au moins égale à 200 kilovolts) sont revalorisés chaque année, proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national (article 1519 A du code général des impôts, CGI). Ainsi, en 2019, le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 2 428 € (contre 2 368 € en 2018), pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts, et à 4 850 € (contre 4 730 € en 2018) au-delà de 350 kilovolts. Cette taxe est perçue au profit des communes d’implantation. Toutefois, elle peut être perçue au profit d’un groupement à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de ce groupement et de la commune membre sur le territoire de...
non signé le 05 février 2019 - n°2074 de La Lettre du Maire