Réponse à Vincent Rolland, député de la Savoie, JO AN Questions écrites du 22 janvier 2019, page 595.
La Lettre du Maire n°2073 du 29 janvier 2019
M. Vincent Rolland appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation dans laquelle se trouvent certaines collectivités du fait des processus de péréquation et de prélèvements opérés par l’État. Le Fonds de péréquation sur les recettes intercommunales et communales (FPIC) est appliqué aux collectivités comme mécanisme de péréquation horizontale pour le groupe communal. Il concerne les collectivités qui présentent un potentiel financier (PFIA) supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national. L’élargissement des périmètres intercommunaux issu des schémas départementaux de coopération intercommunale a entraîné mécaniquement une baisse du nombre de contributeurs et vu croître le volume de territoires...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2073 du 29 janvier 2019)
Les ensembles intercommunaux, composés des intercommunalités et de leurs communes membres, constituent l’échelon de référence pour la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Le FPIC repose sur un prélèvement d’une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux vers d’autres moins favorisés. Le montant des ressources du fonds, fixé à 1 milliard d’€, est stable depuis 2016. L’évolution du prélèvement moyen par habitant est la suivante : - 25,34 € en 2016 puis - 24,48 € en 2017 et - 24,22 € en 2018. Le prélèvement opéré sur les territoires contributeurs est proportionnel à leur richesse fiscale, mesurée par le potentiel fiscal agrégé (PFIA) par habitant.
Sylvie Martin
Notre conseil : en agrégeant à l’échelon intercommunal la richesse de l’établissement...
non signé le 29 janvier 2019 - n°2073 de La Lettre du Maire