Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 16MA01345 du 7 janvier 2019.
La Lettre du Maire n°2072 du 22 janvier 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... F..., Mme J... F..., Mme A... D... L..., M. I... D... et M. E... D..., agissant en leur qualité d’ayants droit de l’indivision successorale Pierre D... - Anne-Marie D... épouse F..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision implicite du maire de la commune de Verreries-de-Moussans de ne pas procéder au raccordement du hameau du Lina au réseau d’eau potable et de condamner cette commune à effectuer les travaux nécessaires pour permettre une alimentation correcte de ce hameau dans un délai laissé à l’appréciation du tribunal.
Par un jugement n° 1400668 du 9 février 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2072 du 22 janvier 2019)
A Verreries-de-Moussans (96 habitants, Hérault), des particuliers ont demandé à la commune de raccorder un hameau au réseau d’eau potable. Le maire a refusé. En effet, l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales précise que les communes sont compétentes pour la distribution d’eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d’eau potable fixant les zones qui seront desservies par le réseau public. Une obligation de raccordement s’applique à ces seules zones. Mais ces dispositions n’imposent pas une obligation générale de raccordement au réseau de distribution d’eau potable, notamment pour les immeubles d’habitation. En outre, la commune invoque, à juste titre, un effort financier trop important pour des travaux de branchement au...
non signé le 22 janvier 2019 - n°2072 de La Lettre du Maire