Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 17NT01379 du 11 janvier 2019.
La Lettre du Maire n°2072 du 22 janvier 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Pont-Aven à l’indemniser des préjudices qu’il a subi en raison de l’accident dont il a été victime le 12 janvier 2013 dans les escaliers d’une salle municipale.
Par un jugement n° 1405435 du 10 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Pont-Aven à verser à M. E... la somme de 5 836 euros en réparation de ses préjudices et à rembourser à hauteur de 2 621,82 euros les débours du régime social des indépendants (RSI) de Bretagne.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 mai et 29 août 2017 la commune de Pont-Aven, représentée par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2072 du 22 janvier 2019)
A Pont-Aven (2 824 habitants, Finistère), à la suite d’un accident dans les escaliers d’une salle municipale, un particulier victime d’une rupture du tendon d’Achille a demandé réparation à la commune. Or, un usager victime d’un dommage survenu du fait d’un ouvrage public doit prouver un lien de cause à effet entre l’ouvrage et le dommage dont il se plaint. La commune en charge de l’ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l’ouvrage faisait l’objet d’un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. Dans cette affaire, l’escalier incriminé était assez fortement incliné, dépourvu de rambarde et très insuffisamment éclairé, malgré la présence de lampadaires sur la voie publique...
non signé le 22 janvier 2019 - n°2072 de La Lettre du Maire