Sommaire complet
du 03 novembre 2020 - n° 810
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt du Conseil d’Etat n° 440623 du 29 juillet 2020.
La Lettre du Maire n°2148 du 29 septembre 2020
Vu la procédure suivante :
M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Saint-Lumier-en-Champagne (Marne).
Par une ordonnance n° 2000667 du 24 mars 2020, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation.
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) d’annuler ces opérations électorales.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de procédure civile ;
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2148 du 29 septembre 2020)
A Saint-Lumier-en-Champagne (268 habitants, Marne), le 1er tour des élections municipales du 15 mars 2020, à l’issue duquel les 11 sièges de conseillers municipaux ont été pourvus, a été contesté par un candidat non élu. En appel, le Conseil d’Etat a confirmé la légalité de cette élection. Il a d’abord jugé que le recours du plaignant n’était pas tardif. En effet, en raison de la crise sanitaire et sur le fondement d’une ordonnance du 25 mars 2020, « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant » ; les réclamations contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pouvaient donc être formées jusqu’au lundi 25 mai à 18 heures. Par...
Sylvie MARTIN le 29 septembre 2020 - n°2148 de La Lettre du Maire