Sommaire complet
du 03 novembre 2020 - n° 810
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 24 septembre 2020, page 4350.
La Lettre du Maire n°2149 du 06 octobre 2020
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur si une commune peut conclure avec un prestataire de services une lettre de commande pour une prestation à coût forfaitaire et mettre au paiement cette prestation à coût forfaitaire même si celle-ci n’a pas été encore intégralement exécutée.
Réponse. - L’article L. 2112-1 du code de la commande publique prévoit que les marchés publics dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil de 25 000 euros HT, fixé par l’article R. 2112-1 du même code, doivent être conclus par écrit. Pour autant, aucune disposition du code de la commande publique n’encadre la forme que doivent prendre les marchés écrits dès lors qu’ils mentionnent la durée d’exécution ainsi que le prix ou ses modalités de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2149 du 06 octobre 2020)
Les marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT doivent être conclus par écrit (article L. 2112-1 du code de la commande publique). Il existe 3 formes d’écrits : un document unique, deux documents distincts rédigés en des termes identiques, ou encore une lettre de commande pour une prestation à prix forfaitaire. Dans tous les cas, l’écrit doit mentionner la durée d’exécution, le prix ou ses modalités de fixation et être signé par les parties. Pour le paiement, le comptable public doit appliquer le principe du paiement après service (article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 de gestion budgétaire et comptable publique).
Il existe 2 exceptions : d’une part, lorsque le marché le prévoit, des acomptes peuvent être versés si des prestations ont commencé à être exécutées ..
Déborah Thebault le 06 octobre 2020 - n°2149 de La Lettre du Maire