Sommaire complet
du 03 novembre 2020 - n° 810
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 24 septembre 2020, page 4342.
La Lettre du Maire n°2148 du 29 septembre 2020
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’une commune ayant lancé un marché public en vue de la réalisation d’un équipement public dont le financement devait mobiliser d’importantes subventions.
Ces subventions n’ayant pas été obtenues, il lui demande si la commune peut renoncer au marché public.
Réponse. - Conformément aux dispositions de l’article R. 2185-1 du code de la commande publique (CCP), un acheteur peut, à tout moment jusqu’à la signature du contrat, abandonner la procédure de passation d’un marché public en la déclarant sans suite. L’acheteur doit alors, en application de l’article R. 2185-2 de ce même code, communiquer dans les plus brefs délais les motifs d’une telle décision, qu’il lui appartient...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2148 du 29 septembre 2020)
Si une commune lance un marché public et qu’elle n’obtient finalement pas de subventions, elle peut abandonner, à tout moment et jusqu’à la signature du contrat, la procédure de passation du marché public en la déclarant sans suite (article R. 2185-1 du code de la commande publique). Dans sa décision de déclaration sans suite, prise dans les plus brefs délais, elle doit indiquer les motifs de l’abandon. Sinon, la décision peut être annulée par le juge (arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 7 janvier 2010, n° 07LY00624).
Les motifs peuvent être l’infructuosité de la procédure ou toute autre raison d’intérêt général, qu’elle soit économique, juridique ou technique, ou qu’elle résulte d’un choix de gestion de l’acheteur. Le motif peut également être le rejet par une personne publique d’une demande de subvention faite par la...
Déborah Thebault le 29 septembre 2020 - n°2148 de La Lettre du Maire