Sommaire complet
du 03 novembre 2020 - n° 810
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt du Conseil d’État n° 426859 du 21 septembre 2020.
La Lettre du Maire n°2149 du 06 octobre 2020
Vu la procédure suivante :
La commune de Bois-Guillaume a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler, d’une part, la décision du 29 septembre 2014 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a décidé de ramener la somme attribuée à la commune au titre de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2014 au montant de 1 327 081 euros, d’autre part, l’arrêté du 1er octobre 2014 par lequel le préfet a fixé le reversement dû en conséquence par la commune au montant de 493 000 euros et, enfin, de condamner l’Etat à lui verser cette somme en réparation du dommage subi. Par un jugement n° 1500401 du 19 juillet 2016, le tribunal administratif de Rouen a annulé ces décisions et condamné l’Etat à verser à la commune de Bois-Guillaume une somme de 493 000 euros en réparation du dommage...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2149 du 06 octobre 2020)
En 2011, le préfet de Seine-Maritime a créé une commune nouvelle issue de la fusion de deux communes, Bois-Guillaume (13 796 habitants) et Bihorel (8 398 habitants). Le 18 juin 2013, le tribunal administratif a annulé cet arrêté en précisant que la fusion ne serait annulée qu’au 31 décembre 2013. En l’absence d’appel, le jugement du tribunal est devenu définitif. La fusion des communes est donc restée valable jusqu’à la fin de l’année. Les deux communes ont été séparées à partir du 1er janvier 2014. Pour calculer le montant de 1 820 081 € de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2014, le préfet a appliqué l’article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales, cas réservé aux séparations de communes. Pensant avoir commis une...
Déborah Thebault le 06 octobre 2020 - n°2149 de La Lettre du Maire