Sommaire complet
du 03 novembre 2020 - n° 810
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Pierre Morel-À-L’Huissier, député de la Lozère. JO AN Questions écrites du 29 septembre 2020, page 6676.
La Lettre du Maire n°2149 du 06 octobre 2020
M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les différents délais de prescription de droit commun qui s’appliquent aux réclamations d’indus effectuées par l’administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir communiquer cette information.
Réponse. - En matière d’indus, les titres de perception sont soumis au délai de prescription de droit commun de cinq ans introduit par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Ainsi, en dehors des cas où des dispositions spécifiques sont prévues par un texte, c’est l’article 2224 du Code civil qui s’applique en matière d’indus. Aux termes de cet article : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2149 du 06 octobre 2020)
En principe, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l’exercer (article 2224 du code civil). Lorsque les créances sont dues par des débiteurs publics, comme les communes, un délai spécifique de 4 ans s’applique (article 1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968). Ce délai court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Cependant, la prescription ne court ni contre le créancier (la commune) qui ne peut agir, soit par lui-même ou par son avocat, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance (article 3 de la...
Déborah Thebault le 06 octobre 2020 - n°2149 de La Lettre du Maire