Sommaire complet
du 03 novembre 2020 - n° 810
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Nadia Sollogoub, sénateur de la Nièvre. JO Sénat Questions écrites du 24 septembre 2020, page 4353.
La Lettre du Maire n°2149 du 06 octobre 2020
Mme Nadia Sollogoub attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les disparités des franchises d’assurance entre les particuliers d’une part, et les entreprises et les collectivités d’autre part, en ce qui concerne les catastrophes naturelles et plus particulièrement les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols.
En effet, la franchise appliquée aux particuliers est de 1 520 euros, celle appliquée aux entreprises et aux collectivités est de 3 050 euros soit un peu plus du double de la somme.
De plus, le montant de cette franchise est multiplié par deux, trois ou quatre lorsqu’il est constaté une indemnisation pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2149 du 06 octobre 2020)
Le montant des franchises d’assurance en cas de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols varie du simple ou double pour les particuliers et les communes : 1 520 € pour les particuliers, 3 050 € pour les communes. Pour les communes qui n’ont pas adhéré à un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) pour le risque qui fait l’objet d’un arrêté d’état de catastrophe naturelle, ce montant peut être doublé, triplé voire quadruplé, si une indemnisation a déjà été versée pour le même risque au cours des 5 années précédentes (article A. 125-1 du code des assurances). Cette législation relève d’une politique d’incitation assurantielle. Toutefois, le gouvernement réfléchit à une réforme de ce système pour le prochain projet de réforme du régime des catastrophes...
Déborah Thebault le 06 octobre 2020 - n°2149 de La Lettre du Maire