Sommaire complet
du 03 novembre 2020 - n° 810
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Olivier Falorni, député de Charente-Maritime. JO AN Questions écrites du 29 septembre 2020, page 6672.
La Lettre du Maire n°2149 du 06 octobre 2020
M. Olivier Falorni attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les modalités de cession de son fonds de commerce par le titulaire d’un titre d’occupation du domaine public. En effet, l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, modifiant les dispositions de l’article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques et imposant des obligations de publicité et de sélection préalables, ne permet pas au titulaire d’un titre d’occupation du domaine public la présentation au maire d’un successeur dans le cadre de la cession de son fonds de commerce. De surcroît, les dispositions précitées n’autorisent pas la reconnaissance du fonds de commerce aux titulaires de titres d’occupation du domaine...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2149 du 06 octobre 2020)
Pour rappel, les titres d'occupation du domaine public (autorisation ou convention d'occupation du domaine public), délivrés par le maire pour une exploitation économique, sont soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence (article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques - CG3P). Les titulaires peuvent, depuis le 20 juin 2014 (entrée en vigueur de la loi Pinel), constituer un fonds de commerce sur le domaine public. Cela n'est possible que si l'occupant-commerçant a une clientèle propre (article L. 2124-32-1 du CG3P). Pour la cession du fonds de commerce constitué sur le domaine public, deux scenari :
• Dans une halle ou dans un marché, le commerçant, titulaire de l’autorisation d’occuper le domaine public, peut présenter au maire un successeur de son fonds de...
Déborah Thebault le 06 octobre 2020 - n°2149 de La Lettre du Maire