Sommaire complet
du 03 novembre 2020 - n° 810
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Fabien Matras, député du Var, JO AN Questions écrites du 15 septembre 2020, page 6359.
La Lettre du Maire n°2147 du 22 septembre 2020
M. Fabien Matras attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les nuisances sonores créées à l’occasion de l’utilisation des énergies renouvelables, et notamment des pompes à chaleur, génératrice d’énergie propre et durable. Face au défi climatique que l’on doit affronter actuellement et dans les années à venir, le Gouvernement a lancé des mesures ambitieuses et innovantes afin de le surmonter. L’usage des énergies renouvelables s’avère être un moyen nécessaire et efficace pour réduire le gaz à effet de serre, vecteur du réchauffement climatique. Parmi ces mesures, les primes de reconversion permettant de changer une vieille chaudière au fioul, gaz ou charbon par une pompe à chaleur air eau ou eau eau ont eu un réel succès. Ces pompes à chaleur sont efficaces et polyvalentes : elles produisent de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2147 du 22 septembre 2020)
Les pompes à chaleur, qui permettent de chauffer, rafraîchir et produire de l’eau chaude, se développent de plus en plus, et le bruit du ventilateur peut gêner les voisins. Or, aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage (article R. 1336-5 du code de la santé publique). Le maire (ou ses adjoints) peut constater le bruit au titre de son pouvoir de police (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Il peut apprécier à l’oreille si le fonctionnement de la pompe à chaleur est susceptible de causer un trouble de voisinage. L’usage d’un sonomètre n’est pas obligatoire.
Conseil : l’infraction est constituée si deux critères sont remplis : le critère d’exposition ..
Déborah Thebault le 22 septembre 2020 - n°2147 de La Lettre du Maire