Sommaire complet
du 03 avril 2023 - n° 863
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023. JO du 25 janvier 2023.
La Lettre du Maire n°2257 du 31 janvier 2023
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er. - L’article 2-19 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’infractions prévues aux livres II ou III du code pénal, au chapitre III du titre III du livre IV du même code ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse commises à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public en raison de ses fonctions ou de son mandat, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, si l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée, et avec l’accord de cette dernière...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2257 du 31 janvier 2023)
Toute association départementale des maires peut se porter partie civile au côté d’un élu municipal qui porte plainte à la suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions*. Le Parlement vient de voter une loi qui étend cette possibilité à l’Association des maires de France (AMF). Ces associations pourront également se porter partie civile lorsque ces infractions sont commises sur le conjoint ou le concubin de l'élu, sur le partenaire lié à celui-ci par un PACS, sur les ascendants ou les descendants de celui-ci ou sur toute autre personne vivant habituellement à son domicile, en raison des fonctions exercées par l'élu ou de son mandat. Par ailleurs, jusqu’ici, les associations départementales ne pouvaient se porter partie civile que lorsque l’infraction était commise à l'encontre d'une personne...
Michel Degoffe le 31 janvier 2023 - n°2257 de La Lettre du Maire