Sommaire complet
du 03 avril 2023 - n° 863
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt du Conseil d’Etat n° 450115 du 14 décembre 2022.
La Lettre du Maire n°2256 du 24 janvier 2023
Vu les procédures suivantes :
1° M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler, d’une part, la délibération du 23 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de Grenoble a notamment décidé de mettre un terme à l’exploitation de la régie 2C puis de procéder à sa liquidation au plus tard à compter du 1er décembre 2016 et, d’autre part la décision du 21 juillet 2016 par laquelle le président de la régie 2C l’a licencié à compter du 1er décembre 2016. Par un jugement n° 1604141-1605309 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 23 mai 2016 en tant qu’elle a décidé de la dissolution de la régie 2C sans déterminer la situation de ses personnels ainsi que la décision de licenciement du 21 juillet 2016 et a rejeté le surplus des conclusions de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2256 du 24 janvier 2023)
Le conseil municipal de Grenoble (Isère, 158 240 habitants) a décidé de mettre un terme à l'exploitation d’une régie créée pour gérer deux salles de spectacles, puis de procéder à sa liquidation. Il a voté une délibération en ce sens, le 23 mai 2016, qui devait prendre effet le 1er décembre. Ce jour-là, le président de la régie a annoncé le licenciement du directeur et de l’administrateur qui avaient été recrutés sur des contrats de droit public. Ces derniers contestent leur licenciement. La cour administrative leur donne raison. Le Conseil d’Etat déduit de dispositions du CGCT* que lorsque le conseil municipal souhaite renoncer à l'exploitation d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, il doit déterminer, dans une même...
Michel Degoffe le 24 janvier 2023 - n°2256 de La Lettre du Maire