Sommaire complet
du 03 avril 2023 - n° 863
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Articles R. 1321-1 du code de la santé publique et L. 2224-7-2 du code général des collectivités territoriales.
La Lettre du Maire n°2255 du 17 janvier 2023
Article R. 1321-1
La présente section est applicable aux eaux destinées à la consommation humaine définies comme :
1° Toutes les eaux qui, soit en l’état, soit après traitement, sont destinées, dans des lieux publics ou privés, à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, à l’hygiène corporelle, à l’hygiène générale et à la propreté, ou aux autres usages domestiques, notamment à ceux qui sont susceptibles de présenter un risque d’ingestion, quelle que soit leur origine et qu’elles soient fournies par un réseau de distribution, à partir d’une citerne, d’un camion-citerne ou d’un bateau-citerne, ou en bouteilles ou en contenants, y compris les eaux de source ;
2° Toutes les eaux utilisées dans les entreprises du secteur alimentaire pour la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2255 du 17 janvier 2023)
La commune ou l’intercommunalité gestionnaire du réseau de distribution de l’eau vont avoir de nouvelles obligations à l’égard des personnes qui ont un accès insuffisant au réseau d’eau. Selon un décret de la fin de l’année dernière, la quantité suffisante d'eau destinée à la consommation humaine doit être comprise, selon la situation des personnes, entre cinquante et cent litres d'eau par personne et par jour disponibles au domicile ou dans le lieu de vie des personnes ou, à défaut, en un point d'accès le plus proche possible, compte tenu des contraintes techniques, géographiques et topographiques et des servitudes auxquelles sont assujettis les territoires concernés*. La commune (ou l’EPCI à fiscalité propre) devra faire un diagnostic territorial, mise à jour tous les six...
Michel Degoffe le 17 janvier 2023 - n°2255 de La Lettre du Maire