Sommaire complet
du 03 avril 2023 - n° 863
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 22NT02460 du 13 janvier 2023.
La Lettre du Maire n°2257 du 31 janvier 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Trémuson à lui verser la somme de 24 115,31 euros en réparation du préjudice résultant de sa chute de vélo le 2 septembre 2017.
Par un jugement n° 2001674 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme B..., représentée par Me Baron, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 5 juillet 2022 du tribunal administratif de Rennes ;
2°) de condamner la commune de Trémuson à lui verser la somme de 24 115, 31 euros en réparation des préjudices résultant de l’accident dont elle a été victime sur la voie publique communale le 2 septembre 2017...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2257 du 31 janvier 2023)
Alors qu'elle circulait à proximité immédiate de son domicile, sur le territoire de la commune de Trémuson (Côtes d’Armor, 2 015 habitants), une cycliste déclare avoir chuté en heurtant un tuyau traversant la voie communale, qui avait été branché à une borne incendie afin d'alimenter en eau un campement de gens du voyage stationné à proximité. Elle demande réparation à la commune. En cette matière, elle est usagère d’un ouvrage public (la voie publique) et bénéficie d’un régime de présomption de défaut d’entretien normal. L’accident fait présumer que la commune a commis une faute. Mais celle-ci peut échapper à la responsabilité en démontrant qu’elle n’a pas commis de faute. Le tuyau d'eau présent sur la voie communale n'appartient pas à la commune et a été mis en place sans autorisation pour alimenter en eau un campement de gens du...
Michel Degoffe le 31 janvier 2023 - n°2257 de La Lettre du Maire