Sommaire complet
du 03 avril 2023 - n° 863
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 20LY02777 du 8 décembre 2022.
La Lettre du Maire n°2256 du 24 janvier 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 22 février 2018 par laquelle le président de la métropole de Dijon, dite « Dijon Métropole », a refusé de réaliser les travaux d’extension du réseau public d’assainissement jusqu’au droit de la maison d’habitation implantée 1 rue du Muguet à Neuilly-les-Dijon.
Par jugement n° 1802039 du 7 juillet 2020, le tribunal a annulé cette décision et a enjoint au président de Dijon Métropole de réaliser l’extension du réseau public jusqu’au droit des parcelles de Mmes E... et B..., rue du Muguet à Neuilly-les-Dijon, dans le délai de six mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2256 du 24 janvier 2023)
Le président de la métropole de Dijon (Côte-d’Or, 155 114 habitants) a refusé de réaliser les travaux d'extension du réseau public d'assainissement jusqu’à une maison située dans une impasse. La cour administrative constate que la maison est située dans une zone d’assainissement collectif. Elle peut donc être raccordée à ce réseau. « Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires »*. Et le règlement général du service d'assainissement de Dijon Métropole indique que « le branchement comprend, depuis la canalisation publique, une canalisation de branchement, située tant sous le domaine public que privé ». Les branchements individuels que les riverains sont tenus de prendre à leur charge jusqu'à la canalisation collective la plus proche peuvent donc cheminer...
Michel Degoffe le 24 janvier 2023 - n°2256 de La Lettre du Maire