Sommaire complet
du 03 avril 2023 - n° 863
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt du Conseil d’Etat n° 447100 du 22 décembre 2022.
La Lettre du Maire n°2255 du 17 janvier 2023
Vu la procédure suivante :
Mmes B... A..., R... A..., C... A... et P... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2017 par laquelle le maire de Montreuil a exercé le droit de préemption urbain renforcé sur une parcelle leur appartenant, située 223, rue de Rosny. Par un jugement n° 1702610 du 1er février 2018, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision et précisé les obligations en découlant pour la commune en application de l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme.
Par un arrêt n° 18VE01088 du 1er octobre 2020, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par la commune de Montreuil contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2255 du 17 janvier 2023)
La commune de Montreuil (Seine-Saint-Denis, 106 691 habitants) a décidé de préempter un bien que son propriétaire vendait. La commune avait motivé sa décision par la volonté de permettre l’extension d’un édifice cultuel. Saisie d’un recours contre cette décision, la cour administrative d’appel l’avait annulée estimant qu’elle contrevenait à la loi de 1905 relative à la séparation des églises et de l’Etat qui interdit aux collectivités publiques de subventionner les cultes. Saisi en dernier lieu du litige, le Conseil d’Etat juge au contraire qu’une commune peut user de son droit de préemption urbain afin de faciliter la réalisation ou l’extension d’un édifice cultuel. La loi de 1905 interdit, en effet, toute aide publique à l’édification d’un édifice...
Michel Degoffe le 17 janvier 2023 - n°2255 de La Lettre du Maire