Sommaire complet
du 03 avril 2023 - n° 863
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt du Conseil d’Etat n° 461901 du 9 décembre 2022.
La Lettre du Maire n°2256 du 24 janvier 2023
Vu les procédures suivantes :
Mme B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de proclamer élu M. E... J... en remplacement de Mme H... K... D..., démissionnaire, au sein du conseil municipal de Paea.
Par un jugement n° 2100316 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a fait droit à sa demande.
1° Sous le n° 461901, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 25 février et 31 mars 2022, ainsi qu’un mémoire en réplique présenté par Mme D... le 2 juin 2022 et un mémoire en réplique, présenté par M. A... et la commune de Paea le 28 juin 2022, la commune de Paea, M. G... A... et Mme H... D... demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2256 du 24 janvier 2023)
Si un conseiller municipal démissionne, le maire doit désigner le suivant sur la liste*. S’il ne le fait pas, un membre du conseil peut contester ce refus dans les cinq jours à la préfecture ou au greffe du tribunal administratif**. Le délai de recours a trois points de départ possibles : la notification du refus du maire de désigner le candidat qui doit succéder au conseiller démissionnaire, la publication d'un nouveau tableau des membres du conseil municipal après la demande de désignation d'un nouveau conseiller municipal, ou une réunion de ce conseil avec le maintien du conseiller ayant présenté sa démission.
*art. L. 270, code électoral.
**art. R. 119, code électoral.
(CE 9/12/2022, n° 461901, mentionné dans les tables du recueil Lebon)....
Michel Degoffe le 24 janvier 2023 - n°2256 de La Lettre du Maire