Sommaire complet
du 03 avril 2023 - n° 863
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Articles R. 411-23-1 et R. 411-23-2 du code de la route.
La Lettre du Maire n°2255 du 17 janvier 2023
Article R. 411-23-1
I. - Sans préjudice des dispositions de l’article R. 411-23-2, les autobus, les autocars, les navettes urbaines et les trains urbains dont l’aménagement le prévoit peuvent circuler avec des passagers debout à l’intérieur des agglomérations.
Toutefois les véhicules effectuant des services occasionnels de transport public ou les services privés peuvent être soumis à des conditions d’aménagement fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
II. - Lorsque ces véhicules sont affectés à des services publics de transport, ils sont également autorisés à circuler dans les limites du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité définie à l’article L. 1231-1 du code des transports ou d’Ile-de-France...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2255 du 17 janvier 2023)
Un récent arrêt du Conseil d’Etat renforce les contraintes pesant sur les gestionnaires de transport. La cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le refus du président de la communauté d’agglomération Rochefort Océan de prendre les mesures qui s’imposent pour que les enfants ne voyagent plus debout dans les cars qui les emmènent à l’école. La cour n’a fait qu’appliquer le code de la route : " dans les véhicules de transport en commun d'enfants, les enfants sont transportés assis" *. Par transport en commun d'enfants, on entend le transport en commun de personnes organisé à titre principal pour des personnes de moins de dix-huit ans, quel que soit le motif du déplacement**. La communauté d’agglomération a introduit un recours en cassation contre cet...
Michel Degoffe le 17 janvier 2023 - n°2255 de La Lettre du Maire