Réponse à Cédric Vial, sénateur de Savoie. JO Sénat Questions écrites du 23 novembre 2023, page 6565
La Lettre du Maire n°2312 du 02 avril 2024
Réponse à Cédric Vial, sénateur de Savoie. JO Sénat Questions écrites du 23 novembre 2023, page 6565
M. Cédric Vial attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l’évolution de la réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales.
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 ainsi que le décret n° 2021-1311 du même jour opèrent une simplification des outils de publicité des actes des collectivités territoriales à compter du 1er juillet 2022.
Parmi ces dispositions, l’article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales dispose que les délibérations seront désormais signées par le...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2312 du 02 avril 2024)
Les délibérations du conseil municipal doivent être signées par le maire et le ou les secrétaires de séance, et non plus par tous les membres présents à la séance*. Cette obligation s'impose à l'ensemble des délibérations adoptées par le conseil municipal. Le gouvernement n’envisage pas de revenir sur cette réforme intervenue en 2021.
(QE n° 08063 de Cédric Vial, réponse du ministre chargé des collectivités territoriales, JO. Sénat 23/11/2023, p. 6 565).
*art. L. 2121-23 du...
Michel Degoffe le 02 avril 2024 - n°2312 de La Lettre du Maire
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