Arrêt du Conseil d’Etat n° 471061 du 18 mars 2024
La Lettre du Maire n°2313 du 09 avril 2024
Arrêt du Conseil d’Etat n° 471061 du 18 mars 2024
Vu la procédure suivante :
M. A... et l’association niçoise pour la défense de la laïcité ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 13 juin 2018 par lequel le maire de Nice a autorisé l’association « Union des musulmans des Alpes-Maritimes » à occuper à titre gratuit le théâtre municipal Lino Ventura le vendredi 15 juin 2018 de 7 heures à 11 heures. Par une ordonnance n° 1803529 du 3 septembre 2018, le président de la 5ème chambre de ce tribunal a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur ces conclusions.
Par un arrêt n° 18MA04330 du 7 janvier 2019, la cour administrative d’appel de Marseille, sur appel de M. A... et de l’association niçoise pour la défense de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2313 du 09 avril 2024)
La gratuité est possible s’il s’agit d’une occupation brève. Le maire de Nice (Alpes-Maritimes, 342 522 habitants) a autorisé l'association " Union des Musulmans des Alpes-Maritimes " à occuper à titre gratuit le théâtre municipal Lino Ventura le vendredi 15 juin 2018 entre 7heures et 11 heures afin d'y célébrer la fête de l'Aïd-el-Fitr. Une association a attaqué cet arrêté, l’estimant contraire au principe de laïcité. La commune peut délivrer gratuitement des autorisations d’occuper le domaine public à des associations poursuivant un but d’intérêt général*. L’Union des musulmans ne poursuit pas un tel but. Mais il ne faut pas se placer sur ce terrain. La commune peut mettre des locaux communaux à disposition des associations ou partis politiques qui en font la...
Michel Degoffe le 09 avril 2024 - n°2313 de La Lettre du Maire
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