Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 23MA01034 du 8 mars 2024
La Lettre du Maire n°2311 du 26 mars 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 23MA01034 du 8 mars 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SAS Génération Led a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté en date du 15 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Roquefort-les-Pins l’a mise en demeure de retirer le dispositif de publicité lumineuse implanté sur le territoire communal (3107 RD 2085), dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’arrêté, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 20 janvier 2020 et de mettre à la charge de la commune de Roquefort-les-Pins le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2311 du 26 mars 2024)
Le préfet des Alpes-Maritimes a retiré une autorisation d'installation d'un dispositif de publicité lumineuse implanté à Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes, 6 628 habitants). Le maire a donc mis le commerçant en demeure de l’enlever dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Le commerçant conteste cet arrêté du maire et, à cette occasion, soutient que l’arrêté du préfet est illégal. La cour administrative constate que l’arrêté du préfet est en effet illégal. Une autorité administrative ne peut retirer ou abroger une décision créatrice de droits que si elle est illégale, et dans les quatre mois à compter du jour où elle l’a prise*. Le préfet n’a pas respecté ce délai. Par ailleurs, le maire n’était pas compétent pour ordonner l’enlèvement du...
Michel Degoffe le 26 mars 2024 - n°2311 de La Lettre du Maire
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