Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 23PA00137 du 15 mars 2024
La Lettre du Maire n°2313 du 09 avril 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 23PA00137 du 15 mars 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la délibération du 3 juillet 2019 du conseil municipal de Bois-le-Roi approuvant un dispositif financier à destination des médecins et professionnels de santé et la décision du 24 septembre 2019 de rejet de son recours gracieux, les délibérations du 17 octobre 2019 approuvant un modèle de convention d’engagement relative aux aides à destination des médecins, du 17 octobre 2019 approuvant une convention de mise à disposition d’un local pour l’installation d’un nouveau médecin, du 29 janvier 2020 portant reconduction du dispositif financier approuvé par la délibération du 3 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2313 du 09 avril 2024)
Par délibération du 3 juillet 2019, le conseil municipal de Bois-le-Roi (Seine-et-Marne, 5 695 habitants) a approuvé un dispositif financier à destination des médecins et professionnels de santé pour la mise en œuvre d'une offre de soins coordonnés, l'achat de matériel professionnel ou la mise aux normes de locaux professionnels. La commune s’est engagée à verser 80 000 euros de subventions. Un habitant attaque cette délibération en sa qualité de contribuable. La cour administrative lui donne raison. Depuis la loi Notre de 2015, la commune a perdu l’essentiel de ses compétences en matière d’aide aux activités économiques. Le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises. Les communes ne peuvent participer à ce financement qu’après avoir conclu une convention avec la région*. Par ailleurs, les communes peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones délimitées par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) qui détermine tous les deux ans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante**. Or, la commune de Bois-le-Roi ne figurait dans aucune des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante le jour où le conseil municipal a voté sa délibération. Peu importe qu’elle l’ait été après, le juge appréciant la légalité de l’acte attaqué le jour où il a été pris.
En tout état de cause, la commune ne peut pas se placer sur le terrain de l’article L. 1511-2 du CGCT puisque l’aide aux professionnels de santé est exclusivement régie par l’article L. 1511-8.
(CAA Paris 15/03/2024, n° 23PA00137).
*art. L. 1511-2 du CGCT.
**art. L. 1511-8 du CGCT.
En tout état de cause, la commune ne peut pas se placer sur le terrain de l’article L. 1511-2 du CGCT puisque l’aide aux professionnels de santé est exclusivement régie par l’article L. 1511-8.
(CAA Paris 15/03/2024, n° 23PA00137).
*art. L. 1511-2 du CGCT.
**art. L. 1511-8 du CGCT.
Michel Degoffe le 09 avril 2024 - n°2313 de La Lettre du Maire
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