Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 22BX02590 du 12 mars 2024
La Lettre du Maire n°2311 du 26 mars 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 22BX02590 du 12 mars 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler les décisions du 25 août 2021 et du 16 novembre 2021 par lesquelles le maire de la commune de Sainte-Marie a retiré les délégations de fonctions qui lui avaient été consenties en tant qu’adjoint au maire respectivement les 17 juillet 2020 et 8 septembre 2020.
Par un jugement n° 2101321, 2200064 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M. A... B..., représenté par Me Maillot, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2311 du 26 mars 2024)
Le maire de Sainte-Marie (La Réunion, 34 344 habitants) a retiré les délégations consenties à un adjoint dans le domaine des marchés publics et de la démocratie participative. Ce dernier conteste la décision. Le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a accordées. Mais il faut qu’il motive sa décision par la bonne marche de l'administration communale. Le maire de Sainte-Marie a respecté ces dispositions. Il a motivé le retrait de délégation par les prises de positions publiques de son adjoint pendant les élections départementales de 2021, en soutien d’un conseiller municipal, monsieur Lagourgue, dont les discours de propagande électorale mettaient en cause la gestion municipale et portaient atteinte à l'honneur du maire. Peu importe, comme le soutient...
Michel Degoffe le 26 mars 2024 - n°2311 de La Lettre du Maire
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