Article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales
La Lettre du Maire n°2312 du 02 avril 2024
Article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.
Référence : Article L. 2121-13 du code général des collectivités...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2312 du 02 avril 2024)
Des contribuables locaux ont obtenu l’annulation d’une délibération du conseil de la communauté d’agglomération de La Porte du Hainaut, dans le département du Nord, instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La communauté d’agglomération va devoir rembourser 16 millions d’euros aux contribuables. Le tribunal administratif a fondé son annulation sur le fait que les conseillers de l’intercommunalité n’ont pas eu l’information suffisante prévue à l’article L. 2121-13 du CGCT pour se prononcer de manière éclairée sur la délibération. L’élu à l’origine de la contestation souhaiterait que le service d’enlèvement des ordures ménagères soit financé par le budget de l’Etat car la taxe est assise sur la valeur locative des biens, qui augmente de manière...
Michel Degoffe le 02 avril 2024 - n°2312 de La Lettre du Maire
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