Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 12 octobre 2023, page 5845
La Lettre du Maire n°2312 du 02 avril 2024
Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 12 octobre 2023, page 5845
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les motifs de refus de location d’un local communal à des particuliers. L’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2312 du 02 avril 2024)
Un habitant de la commune demande à louer la salle des fêtes mais, par le passé, a laissé des impayés. Il parait cependant hasardeux pour la commune de refuser de lui louer la salle en se fondant sur ce motif. Car la commune ne doit pas porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre les personnes intéressées*. Le fait que le demandeur ait eu par le passé ou connaît actuellement des difficultés à honorer ses créances est une circonstance étrangère à la demande de mise à disposition. C’est donc une cause de refus fragile car la commune dispose des moyens de conditionner la mise à disposition au paiement de la redevance ou d'une partie de celle-ci. La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public est en effet payable d'avance et...
Michel Degoffe le 02 avril 2024 - n°2312 de La Lettre du Maire
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