Arrêté du 6 novembre 2015 - Logement et égalité des territoires - JO du 14 novembre 2015, page 21305.
La Lettre du Maire n°1927 du 24 novembre 2015
La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité,
Arrête :
Article 1er. - Conformément aux dispositions de l’article L. 331-11 du code de l’urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction, sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l’euro inférieur.
Ces valeurs sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l’indice de référence est l’indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l’indice 1 517 publié au Journal officiel du 10 octobre 2010.
Le dernier indice connu s’élevant à 1 614 ..
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1927 du 24 novembre 2015)
Les valeurs au mètre carré de surface de construction pour la taxe d’aménagement viennent d’être actualisées pour 2016 en fonction de l’indice du coût de la construction : 701 € (795 € en Ile-de-France).
Sylvie Martin
Notre conseil : la taxe s’applique à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou installations nécessitant une autorisation d'urbanisme, et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. La taxe est exigible au taux applicable : à la date de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, du permis modificatif, de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, de la décision de non-opposition à une déclaration...
non signé le 24 novembre 2015 - n°1927 de La Lettre du Maire
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