Réponse à Joëlle Huillier, député de l’Isère, JO AN Questions écrites du 10 novembre 2015, page 8234.
La Lettre du Maire n°1927 du 24 novembre 2015
Mme Joëlle Huillier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’utilisation des symboles de la République par les partis politiques. L’article R. 27 du code électoral interdit l’utilisation des couleurs combinées bleu, blanc, rouge sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique. En l’état, cette disposition est insuffisante, car elle permet aux candidats soutenus par des partis dont l’emblème comporte les couleurs du drapeau tricolore de concourir aux suffrages, ce qui constitue une rupture d’égalité avec les autres candidats. En dehors des périodes électorales, elle permet à certaines formations politiques de dévoyer l’usage de ce symbole à des fins de propagande parfois...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1927 du 24 novembre 2015)
Les affiches et circulaires électorales qui comprennent une combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique, sont interdites (article R. 27 du code électoral). Le Conseil d’Etat a précisé que “ces dispositions, qui visent à empêcher les candidats de donner à leur matériel de propagande un caractère institutionnel, ne font pas obstacle à ce qu’ils recourent à la combinaison des trois couleurs nationales pour la reproduction, dans leur circulaire électorale, d’un emblème d’un parti ou d’un groupement politique” (Conseil d’Etat, 17/02/2015, n° 380893).
Le Conseil d’Etat a également estimé que le non respect de ces dispositions n’avait pas, dans les circonstances de l’affaire...
Sylvie MARTIN le 24 novembre 2015 - n°1927 de La Lettre du Maire
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