Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 14MA03952 du 2 novembre 2015.
La Lettre du Maire n°1927 du 24 novembre 2015
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération n° 2014-21 du 28 mars 2014 du conseil municipal de Sallèles-d’Aude en tant qu’elle porte création d’un septième poste d’adjoint au maire.
Par un jugement n° 1401719 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération susvisée du 28 mars 2014 du conseil municipal de Sallèles-d’Aude.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2014, la commune de Sallèles-d’Aude, représentée par son maire en exercice, demande à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 11 juillet 2014 ;
2°) de rejeter l’ensemble des prétentions de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1927 du 24 novembre 2015)
A Sallèles-d’Aude (2 802 habitants, Aude), lors de l’installation du conseil municipal en mars 2014, un poste d’adjoint spécial (un septième poste adjoint) avait été créé pour un hameau. Cette décision a été annulée, en appel, par la cour administrative estimant qu’un tel poste n’était pas justifié. En effet, le hameau, qui ne compte que cinq habitants, est distant du chef-lieu de seulement 5,6 km et le trajet pour s’y rendre en voiture dure environ 9 minutes.
Les risques d’impraticabilité en cas de fortes pluies, invoqués par la commune, ne sont pas prouvés, même si les voies de communication conduisant au hameau se trouvent en zone rouge du plan de prévention du risque d’inondation (PPRI). La commune ne prouve pas non plus qu’en raison de leur importance et de leur...
non signé le 24 novembre 2015 - n°1927 de La Lettre du Maire
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