Instruction fiscale du 6 novembre 2015 - Bulletin officiel des finances publiques.
La Lettre du Maire n°1926 du 17 novembre 2015
1. Jusqu’aux impositions dues au titre de 2013, la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terrains communs à certains habitants d’une commune seulement doit être acquittée par ces habitants (code général des impôts (CGI), art. 1401, dernier alinéa).
A compter des impositions dues au titre de 2014, la taxe afférente à ces terrains doit être acquittée par la section de commune, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 1401 du CGI dans sa rédaction issue de l’article 1 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes.
2. Les commentaires relatifs aux personnes imposables aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties sont actualisés.
Référence : Instruction fiscale du 6 novembre 2015 - Bulletin officiel des finances...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1926 du 17 novembre 2015)
Jusqu’aux impositions dues au titre de 2013, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour les terrains communs à certains habitants d’une commune, doit être acquittée par ces habitants (article 1401, dernier alinéa du code général des impôts). A compter des impositions dues au titre de 2014, la taxe pour ces terrains doit être acquittée par la section de commune, conformément au dernier alinéa de l’article 1401 du code général des impôts, modifié par l’article 1 de la loi modernisant le régime des sections de commune du 27 mai 2013 (JO du 28/05/2013). Ainsi, désormais, le paiement des taxes foncières est mis à la charge de la section de commune et non de ses habitants.
Sylvie Martin
Notre conseil : par ailleurs, les terrains (cultivés ou non), utilisés pour la publicité commerciale ou...
non signé le 17 novembre 2015 - n°1926 de La Lettre du Maire
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