Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 14NC00952 du 15 octobre 2015.
La Lettre du Maire n°1926 du 17 novembre 2015
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Terville a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 9 février 2012 par lequel le directeur général de l’agence régionale de santé de Lorraine a fixé le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Lorraine.
Par un jugement n° 1201558 du 25 mars 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2014, la commune de Terville, représentée par Me A..., demande à la cour :
1) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 25 mars 2014 ;
2) d’annuler l’arrêté du 9 février 2012 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Lorraine...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1926 du 17 novembre 2015)
La permanence des soins est l’organisation des professionnels de santé pour répondre aux besoins de soins non programmés en dehors des heures habituelles d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé. La permanence des soins ambulatoires (PDSA) a pour vocation de prendre en charge uniquement les soins non programmés ne relevant pas de la médecine d'urgence, c'est-à-dire les soins nécessitant un conseil médical par téléphone ou une intervention du médecin généraliste de garde sans déclenchement de soins hospitaliers. L’organisation territoriale de la PDSA relève du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS). L’article R. 6315-6 du code de la santé publique précise que les principes d'organisation de la permanence des soins font l'objet d'un cahier des charges arrêté par le directeur général de l'ARS dans le respect des objectifs...
non signé le 17 novembre 2015 - n°1926 de La Lettre du Maire
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