Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 14LY00857 du 18 juin 2015.
La Lettre du Maire n°1927 du 24 novembre 2015
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme H... I..., Mme E... B... et M. et Mme D... G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 1er juin 2010 par lequel le maire de la commune de Megève (Haute-Savoie) a accordé un permis de construire à Mme A..., en vue de l’édification d’une maison d’habitation.
Par un jugement n° 1105100 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis de construire.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2014, Mme A... demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 23 janvier 2014 du tribunal administratif de Grenoble ;
2°) de rejeter la demande de M. et Mme I..., Mme B... et M. et Mme G... devant ce tribunal...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1927 du 24 novembre 2015)
A Megève (3 500 habitants, Haute-Savoie), le maire a délivré un permis de construire contesté par un voisin. La commune a fait valoir que ce recours était tardif. En effet, le délai de recours contre un permis de construire court, à l'égard des tiers, à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). De plus, mention du permis doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis est acquis et pendant toute la durée du chantier (article R. 424-15 du même code). Le titulaire du permis produit trois constats d'huissier qui prouvent que le permis de construire a été affiché sur le terrain à partir du 28 septembre 2010 et que cet affichage comportait les...
Michel Degoffe le 24 novembre 2015 - n°1927 de La Lettre du Maire
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