Décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 - Finances - JO du 14 novembre 2015, page 21294.
La Lettre du Maire n°1927 du 24 novembre 2015
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - La section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° La sous-section 7 est complétée par quatre articles ainsi rédigés :
« Art. R. 2333-120-17-1. - L’Agence nationale de traitement informatisé des infractions régie par le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 est l’ordonnateur chargé d’émettre le titre exécutoire prévu par le IV de l’article L. 2333-87.
Art. R. 2333-120-17-2. - En vue de l’émission du titre exécutoire ou du titre d’annulation mentionnés au IV de l’article L. 2333-87, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant transmettent à l’Agence nationale de traitement informatisé des infractions les informations...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1927 du 24 novembre 2015)
La décentralisation du stationnement payant, consécutive à sa dépénalisation, est reportée au 1er janvier 2018 (au lieu du 1er janvier 2016), selon le projet de loi de finances pour 2016 en cours de discussion au Parlement. Les raisons invoquées par le gouvernement tiennent à des problèmes techniques et informatiques. D’ores et déjà, un décret précise les modalités d’émission du titre exécutoire et du titre d’annulation prévus à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, désigne l’ordonnateur de ce titre et mentionne les informations transmises à cet ordonnateur en cas de non-paiement intégral du forfait de post-stationnement dans les délais légaux. Rappelons que l’article 63 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 supprime la pénalisation du...
non signé le 24 novembre 2015 - n°1927 de La Lettre du Maire
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