Sommaire complet
du 15 janvier 2016 - n° 704
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Annick Le Loch, député du Finistère, JO AN Questions écrites du 10 novembre 2015, page 8200.
La Lettre du Maire n°1927 du 24 novembre 2015
Mme Annick Le Loch attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et plus particulièrement sur la manière dont ce fonds impacte certaines petites communes et communautés de communes. En effet, les critères retenus pour le calcul du FPIC conduisent à une augmentation exponentielle de la contribution de certaines communes qui ne bénéficient ni directement, ni indirectement (via l’échelon intercommunal) d’aucune redistribution. En conséquence, elle souhaiterait savoir ce qu’elle envisage pour limiter l’impact de ce fonds de péréquation sur les communes dont les ressources sont déjà faibles et dont les charges en termes de service restent...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1927 du 24 novembre 2015)
Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) repose sur le prélèvement d’une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il est passé de 150 millions d’€ en 2012 à 780 millions en 2015, et devrait encore progresser de 220 millions d’€ en 2016 par rapport à 2015 (projet de loi de finances pour 2016). Les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen sont contributeurs au FPIC. Le potentiel financier agrégé prend en compte la quasi-totalité des ressources stables et pérennes des...
non signé le 24 novembre 2015 - n°1927 de La Lettre du Maire