Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 - Ecologie et développement durable - JO du 6 août 2013, page 13396
La Lettre du Maire n°1822 du 03 septembre 2013
Le Président de la République,
Ordonne :
Article 1er
L’article L. 120-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « des autorités de l’Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « des autorités publiques » ;
2° La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « en ce qui concerne les décisions des autorités de l’Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l’Etat, ou au siège de l’autorité en ce qui concerne les décisions des autres autorités. » ;
3° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « de l’Etat, y compris les autorités administratives...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1822 du 03 septembre 2013)
Une ordonnance étend la procédure de participation du public applicable aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, si aucune autre procédure de participation n’est prévue (procédure décrite à l’article L. 120-1 du code de l’environnement), aux décisions réglementaires de toutes les personnes publiques et plus seulement de l’Etat. Ce nouveau texte ne s’applique que lorsqu’aucune autre procédure particulière, telle que l’enquête publique, n’est prévue : pour les plans locaux d’urbanisme (PLU), par exemple, la procédure suivie est celle de l’enquête publique. De plus, les communes de moins de 10 000 habitants et les groupements de collectivités de moins de 30 000 habitants qui le souhaitent peuvent recourir à des modalités de participation alternatives à la voie...
Sylvie MARTIN le 03 septembre 2013 - n°1822 de La Lettre du Maire
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