Réponse à Marie-Christine Dalloz, député du Jura, JO AN Questions écrites du 2 juillet 2013, page 6950
La Lettre du Maire n°1823 du 10 septembre 2013
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la persistance de l’iniquité de plusieurs taxes locales (TLPE notamment) au barème directement ou indirectement assis sur la surface commerciale des magasins assujettis. En effet, parce qu’elles taxent indistinctement les surfaces commerciales de l’ensemble des secteurs d’activité, ces fiscalités locales pèsent très lourdement sur un secteur en particulier : celui de la distribution spécialisée d’ameublement. Compte tenu des contraintes liées à l’importance de la surface nécessaire pour l’exposition des meubles et l’impossibilité de les empiler, un magasin de meubles a besoin de 6 à 7 fois plus de surface qu’une grande surface alimentaire pour réaliser un chiffre d’affaire...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1823 du 10 septembre 2013)
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappe les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes disposés à l’extérieur et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales). Les communes qui décident de créer cette taxe peuvent contenir la pression fiscale, notamment par la réduction de 50% de la taxe sur les enseignes de moins de 20 m2 (article L. 2333-8 du même code). Elles peuvent aussi moduler à la baisse les tarifs applicables aux différents supports publicitaires (article L. 2333-9 du même code).
Notre conseil : pour fixer les tarifs de la taxe à un niveau inférieur à ceux prévus par l'article L. 2333-9 du CGCT, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale doivent prendre une délibération avant le 1er juillet de l'année...
Sylvie MARTIN le 10 septembre 2013 - n°1823 de La Lettre du Maire
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