Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (articles 34 et 35) – JO du 27 juillet 2013, page 12530
La Lettre du Maire n°1822 du 03 septembre 2013
Article 34
I. - Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 423-17 ainsi rédigé :
« Art. L. 423-17. - I. - Les organismes d’habitations à loyer modéré, leurs groupements, les sociétés et organismes, quel qu’en soit le statut, soumis à leur contrôle, au sens du III de l’article L. 430-1 du code de commerce, les sociétés anonymes de coordination d’organismes d’habitations à loyer modéré ainsi que les groupements d’intérêt économique prévus à l’article L. 251-1 du même code, les structures de coopération prévues à l’article L. 423-6 du présent code et les associations de gestion mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 451-1, qui comprennent, directement ou...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1822 du 03 septembre 2013)
Une disposition de la nouvelle loi bancaire (article 34) encadre la possibilité, pour les collectivités locales, leurs groupements et les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), de souscrire des emprunts structurés à risque. Ainsi, en cas d’emprunt en devises étrangères, la loi prévoit l’obligation de souscrire un contrat d’échange de devises, ce qui permet de neutraliser le risque de change. En outre, en cas de souscription d’un emprunt à taux variable, les indices et les écarts d’indices autorisés pour les clauses d’indexation de ce taux seront déterminés par un décret en Conseil d’Etat. Enfin, la formule d’indexation retenue pour le calcul des taux variables devra répondre à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges...
Sylvie MARTIN le 03 septembre 2013 - n°1822 de La Lettre du Maire
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