Réponse à Jean-Claude Perez, député de l’Aude, JO AN Questions écrites du 23 juillet 2013, page 7762
La Lettre du Maire n°1821 du 27 août 2013
M. Jean-Claude Perez attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’application de la règle des quotas de débits de boissons inappropriée aux communes dites touristiques. En effet, l’article L. 3332 du code de la santé publique stipule entre autres qu’un débit de boissons est autorisé pour 450 habitants. Cette mesure, s’appuyant sur la population municipale totale, ne peut être remise en question dès lors que les communes françaises ne subissent pas ou peu de variations en termes de fréquentation sur l’année. Or certaines communes subissant une forte affluence touristique durant des périodes étendues de l’année ont de grandes difficultés à appliquer cette règle qui ignore totalement ce contexte pourtant réel. Aussi certains élus préconisent-ils...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1821 du 27 août 2013)
Un débit de boissons de 2e ou 3e catégorie ne peut pas être ouvert dans les communes où le total de ces établissements et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre (article L. 3332-1 du code de la santé publique). La population retenue pour cette estimation est la population municipale totale (non compris la population comptée à part), telle qu’elle résulte du dernier recensement. Par dérogation, cette règle ne s’applique pas aux établissements, y compris de 4e catégorie, dont l’ouverture intervient à la suite d’un transfert réalisé dans les conditions prévues par l’article L. 3332-11 du même code. Pour éviter de trop restreindre les transferts, la loi de développement des services touristiques du 22 juillet 2009 autorise le transfert d’un débit de boissons au-delà...
Sylvie MARTIN le 27 août 2013 - n°1821 de La Lettre du Maire
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