Décret n° 2013-705 et arrêté du 2 août 2013 – Education nationale – JO du 4 août 2013, pages 13304 et 13305
La Lettre du Maire n°1822 du 03 septembre 2013
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le fonds institué pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015 par l’article 67 de la loi du 8 juillet 2013 est dénommé « fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré ».
Article 2. - Les taux du montant forfaitaire et de la majoration forfaitaire prévus au 1° et au 2° de l’article 67 de la loi du 8 juillet 2013 sont fixés par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et du budget.
Le montant des aides prévues au 1° et au 2° de l’article 67 de la loi du 8 juillet 2013 est égal au produit du taux correspondant par le nombre d’élèves scolarisés dans les écoles publiques et dans les classes sous contrat des écoles maternelles et élémentaires privées dont les enseignements sont organisés sur neuf demi-journées par...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1822 du 03 septembre 2013)
Les modalités d’attribution des aides financières du « fonds d’amorçage » aux communes qui développent une offre d’activités périscolaires, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, sont précisées en application de l’article 67 de la loi du 8 juillet 2013 sur l’école. Le fonds est créé uniquement pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015. Un décret précise la fixation des taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire), les modalités de calcul des aides, les conditions d’éligibilité et les modalités de leur versement aux communes bénéficiaires. Le nombre d’élèves éligibles est apprécié au 15 octobre 2013. Les aides sont versées en deux fois. Un arrêté fixe le taux de ces aides : 50 euros par élève en 2013 et 40 euros supplémentaires par...
Sylvie MARTIN le 03 septembre 2013 - n°1822 de La Lettre du Maire
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