Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 12LY01030 du 18 décembre 2012
La Lettre du Maire n°1821 du 27 août 2013
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012, présentée pour la commune de Nevers, représentée par son maire ;
La commune de Nevers demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1102120 du tribunal administratif de Dijon du 2 février 2012 qui, à la demande du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 28 rue Paul-Vaillant-Couturier, de M. Pierre A et Mme Martine A, M. Dominique B et de Mme Françoise D, a annulé l’arrêté du 8 août 2011 par lequel son maire a délivré à M. Eric E un permis de construire pour la transformation d’un bâtiment existant en immeuble collectif à usage d’habitation ;
2°) de rejeter la demande du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 28 rue Paul-Vaillant-Couturier, de M. et Mme A, M. B et Mme D devant le tribunal administratif...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1821 du 27 août 2013)
En cas d’absence ou de tout autre empêchement, le maire peut être remplacé par son premier adjoint pour l’accomplissement de toutes ses fonctions (article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales). Il appartient alors à celui-ci de prendre tous les actes nécessaires à la bonne marche de l’administration municipale dont l’intervention, au moment où elle s’impose normalement, serait rendue impossible par cette absence ou cet empêchement. Ainsi à Nevers (38 352 habitants, Nièvre), le maire était en congé annuel et le délai d’instruction de la demande de permis de construire arrivait à expiration. Le premier adjoint pouvait donc légalement faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 2122-17, dès lors que la décision contestée présentait bien le caractère d’un acte dont l’accomplissement s’imposait...
Sylvie MARTIN le 27 août 2013 - n°1821 de La Lettre du Maire
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