Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 09BX01566 du 15 mars 2011
La Lettre du Maire n°1716 du 19 avril 2011
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2009, présentée pour M. et Mme Gérard X demeurant ..., par la SCP Violante-Raynal Violante ;
M. et Mme X demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0600778 du 5 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Bayonne à leur verser la somme de 80 000 euros au titre du préjudice subi du fait du décès de leur fils, M. Damien X, survenu le 8 août 2004 ;
2°) de condamner la commune de Bayonne à leur verser la somme de 80 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la mort de leur fils ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bayonne la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1716 du 19 avril 2011)
Des parents qui souhaitaient faire condamner la ville de Bayonne (45 722 habitants, Pyrénées-Atlantiques) suite au décès accidentel de leur fils ont été déboutés. Agé de 26 ans, leur fils participait aux fêtes de Bayonne. Un soir d’août 2004, il est monté sur un mur parapet bordant le trottoir d’un boulevard et construit au sommet du rempart de la ville. Il est décédé après avoir chuté d’une quinzaine de mètres en contrebas. Le mur escaladé mesure 70 à 80 cm de haut et environ 70 cm de large. Il est conforme aux normes de sécurité actuelles applicables aux garde-corps. Même si le rempart surplombe de 15 m le sol en contrebas, la présence de ce mur parapet protège les piétons circulant sur le trottoir du boulevard de tout basculement dans le vide. Que ce mur permette de s’asseoir ne signifie pas qu’il soit exceptionnellement dangereux et de nature...
Sylvie MARTIN le 19 avril 2011 - n°1716 de La Lettre du Maire
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