Réponses à Jean-Michel Villaumé, député de la Haute-Saône, JO AN Questions écrites du 19 avril 2011, page 3923 et à Eric Straumann, député du Haut-Rhin, JO AN Questions écrites du 1er mars 2011, page 2033
La Lettre du Maire n°1717 du 26 avril 2011
M. Jean-Michel Villaumé attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les arrêtés municipaux prescrivant le déneigement et l’enlèvement du verglas par les particuliers. En cas de chute de neige ou de verglas, les communes adoptent des arrêtés municipaux prescrivant le déneigement et l’enlèvement du verglas par les particuliers en s’appuyant sur l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et sur l’article R. 610-5 du code pénal. Les maires adoptent ces arrêtés pour éviter d’engager la responsabilité des communes. Les riverains des voies publiques, qu’ils soient propriétaires ou locataires, deviennent ainsi responsables de l’éventuelle chute d’un tiers sur les trottoirs devant leur logement qu’ils doivent déneiger jusqu’au caniveau afin...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1717 du 26 avril 2011)
Une des missions de la police municipale est d’assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement (article L. 2212.2 du code général des collectivités territoriales). Dans ce cadre, le maire prend des arrêtés pour ordonner des mesures locales (article L. 2122.28 (1°) du même code). Ainsi, le maire peut prescrire aux riverains des voies publiques de balayer le trottoir devant leur habitation (arrêt du Conseil d’Etat du 15 octobre 1980, Garnotel). Ce qui inclut le déneigement des trottoirs. En cas d’accident, le juge apprécie si les précautions nécessaires ont été prises par les propriétaires et la commune, notamment dans les régions où les chutes de neige sont abondantes. En cas de négligence...
Sylvie MARTIN le 26 avril 2011 - n°1717 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
