Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 5 avril 2011, page 3374
La Lettre du Maire n°1716 du 19 avril 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur le fait qu’en janvier 2010 le service des impôts fonciers de Sarreguemines a prévenu la commune de Rémering-lès-Puttelange de ce que certains emplacements du camping municipal seraient dorénavant assujettis à la taxe foncière et à la taxe d’habitation. Suite à des indications ultérieures, il semblerait qu’un relevé des emplacements ait été effectué courant 2004 par un responsable des services fiscaux sans aucune procédure contradictoire. Face à une telle situation, on se demande pour quelle raison la commune n’a pas été prévenue plus tôt de l’existence d’hypothétiques anomalies. Indépendamment du contentieux sur les bases de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1716 du 19 avril 2011)
Les habitations légères de loisirs (HLL) qui sont posées au sol sur un socle de béton et ne sont normalement pas destinées à être déplacées sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Si le propriétaire du terrain est différent de celui de la construction, et en l’absence de toute convention entre les parties, le propriétaire du sol est réputé être le propriétaire de la construction et est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties (par exemple, dans un camping). Par ailleurs, les habitations légères de loisirs qui sont simplement posées sur le sol ou sur des supports quelconques et qui ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité sont imposables à la taxe d’habitation. Deux situations doivent être distinguées. Si l’HLL est à la disposition d’une...
Sylvie MARTIN le 19 avril 2011 - n°1716 de La Lettre du Maire
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